Mon propriétaire me réclame une réévaluation de loyer sur deux ans, est-ce légal ?

Le propriétaire dispose d’un délai d’un an pour réviser le loyer. Cette réévaluation intervient à la date convenue dans le contrat de location ou, si rien n’est précisé, à la date anniversaire du bail (date de signature).

En cas d’oubli, passé ce délai, le bailleur perd la revalorisation pour l’année écoulée. C’est ce que prévoit l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Si le bailleur manifeste sa volonté tardivement, l’augmentation du loyer (basée sur la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee) ne prendra effet qu’à compter de sa demande, sans effet rétroactif.

Le bailleur peut envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de sa démarche. En cas de location meublée et lorsque le contrat prévoit des charges forfaitaires, celles-ci seront révisées comme le loyer. Attention, si le bail ne contient pas de clause de révision, le loyer ne pourra pas être révisé durant toute la location.

Merci à Lucas Fortuné, juriste à l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris (Adil 75).

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