Est-il possible de faire une donation à mon employée à domicile ?

Une telle gratification est désormais possible.

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’interdiction faite à un salarié à domicile de percevoir de la part de son employeur un don, un legs ou d’être désigné bénéficiaire d’une assurance-vie.

Cette interdiction était prévue à l’article L 116-4 du Code de l’action sociale et des familles. Ce texte prévoyait que les salariés chargés de fournir des services à la personne “ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge”.

Le législateur entendait ainsi protéger les personnes âgées ou handicapées, susceptibles d’être dans un état de vulnérabilité à l’égard de ceux qui accomplissent des tâches à leur domicile.

Mais les Sages de la rue de Montpensier ont estimé que cette interdiction générale, incontournable même en prouvant l’absence de vulnérabilité ou de dépendance du donateur à l’égard de la personne qui l’assiste, portait au droit de propriété une atteinte disproportionnée au but poursuivi.

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