Déclaration de revenus : devez-vous la remplir ?

La corvée de la déclaration de revenus n’a pas disparu avec le prélèvement à la source. Celle-ci reste en effet nécessaire pour récapituler les revenus encaissés et les charges supportées par les membres de votre foyer fiscal au cours de l’année 2020, pour signaler les éventuels changements intervenus dans votre situation (mariage, naissance, décès… ) et pour permettre au fisc de calculer l’impôt finalement dû par votre foyer fiscal ainsi que le solde à vous rembourser durant l’été ou à vous réclamer fin 2021.

Déclaration tacite

Depuis 2020, toutefois, les contribuables pour lesquels l’administration dispose de toutes les informations nécessaires pour calculer leur impôt ne sont plus obligés de renvoyer une déclaration de revenus à leur centre des finances publiques. Sont principalement concernés par cette exemption les salariés et les retraités dont les revenus imposables sont communiqués au fisc en début d’année afin d’être inscrits sur leur déclaration de revenus préremplie.

Informations complètes. Si vous faites partie des heureux élus, vous avez reçu un document récapitulatif de votre situation fiscale de 2020 au mois d’avril, par email ou par courrier. Si les données inscrites dans ce document son complètes et ne nécessitent aucune modification ni aucun ajout, vous n’avez rien à faire. Vous serez alors considéré comme ayant rempli votre déclaration de manière tacite, et le fisc calculera l’impôt de votre foyer fiscal à partir des éléments dont il dispose.

Informations incomplètes. Si les données du fisc sont incomplètes et nécessitent des corrections (votre situation familiale a changé, par exemple) ou des ajouts (vous déduisez désormais une pension alimentaire… ), vous devez obligatoirement déposer votre déclaration de revenus 2020 dans les délais légaux, comme les contribuables qui n’ont pas reçu de document récapitulatif du fisc. À défaut, l’impôt sur vos revenus de 2020 sera majoré d’un intérêt de retard de 0,2 % par mois et vous supporterez une pénalité comprise entre 10 % et 80 % des sommes dues. Et si vous ne régularisez pas votre situation malgré les réclamations du fisc, vous serez soumis à la procédure dite de “taxation d’office”.

Le saviez-vous ? 12 millions de foyers fiscaux potentiellement éligibles à la déclaration de revenus tacite, selon les estimations de la Direction générale des finances publiques.

Déclaration par internet

Si vous n’êtes pas éligible à la déclaration tacite et si votre domicile est relié à internet, vous devez remplir votre déclaration en ligne sur le site des impôts, quel que soit le montant de vos revenus imposables de 2020. Connectez-vous à votre espace particulier grâce à vos identifiants fiscaux (votre numéro fiscal, indiqué sur la première page de votre dernier avis d’imposition et votre mot de passe), cliquez sur l’onglet “Déclarer”, puis sélectionnez les différentes catégories de revenus et de charges que vous devez renseigner. Vous pouvez remplir votre déclaration en ligne en plusieurs fois, et la modifier autant que nécessaire jusqu’à la date limite de fermeture du service de télédéclaration (le fisc retiendra votre dernière télédéclaration validée pour calculer votre impôt). À la fin de votre saisie, vous obtiendrez une estimation de l’impôt dû sur vos revenus de 2020 et du taux de prélèvement actualisé applicable à vos revenus à compter de septembre 2021. Attention, le non-respect de l’obligation de remplir votre déclaration par internet vous expose à une amende forfaitaire de 15 € par déclaration, à compter du deuxième manquement.

Informations préremplies. Votre déclaration en ligne est pré-identifiée et préremplie. Y sont indiqués votre état civil, votre adresse, votre situation de famille, votre situation personnelle et vos charges de famille. Y figurent également vos principaux revenus imposables de 2020 dont l’administration a connaissance (salaires, allocations de chômage, indemnités journalières, pensions de retraite ou d’invalidité, revenus de placements… ) ainsi que ceux de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs. Si les informations préremplies sont inexactes, vous devez les corriger.

Informations à ajouter. Vous devez indiquer vous-même vos revenus et ceux de votre conjoint ou partenaire de pacs dont l’administration n’a pas connaissance : bénéfices professionnels, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, revenus fonciers… Vous devez par ailleurs indiquer l’ensemble des revenus perçus par les personnes à votre charge car ils ne sont pas préremplis. Déclarez aussi les charges supportées par les membres de votre foyer qui sont déductibles de vos revenus (frais professionnels, pensions alimentaires, cotisations d’épargne retraite… ), sans oublier celles qui vous ouvrent droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt (salaire versé à votre aide ménagère, dons aux œuvres, frais de séjour en établissement médicalisé… ).

Déclaration papier

Vous pouvez remplir une déclaration au format papier uniquement si vous êtes dans l’une des trois situations suivantes : votre logement n’est pas équipé d’internet ou il est situé dans une zone dépourvue de service mobile (“zone blanche”) ; vous remplissez votre première déclaration cette année ; votre logement est équipé d’internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le service de télédéclaration (cette tolérance vise notamment les personnes âgées, dépendantes et handicapées). Si vous n’avez pas reçu de déclaration de revenus 2020 préremplie à votre domicile, vous devez vous en procurer un exemplaire vierge auprès de votre centre des finances publiques ou le télécharger sur impots.gouv.fr, le remplir intégralement et le signer.

Déclarations complémentaires. La déclaration d’ensemble des revenus (no 2042) ne permet pas de déclarer tous les revenus imposables et toutes les charges déductibles. Vous devez également remplir : une déclaration complémentaire no 2042 C, si vous avez encaissé des revenus soumis à un régime fiscal particulier (des gains issus d’un PEA, par exemple) ou supporté certaines charges (des frais d’accueil d’une personne âgée dans le besoin notamment) ; une déclaration no 2042 C-PRO, si vous êtes travailleur indépendant ou loueur en meublé ; une déclaration no 2042 RICI, si vous avez supporté des dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt. Là encore, si le fisc ne vous a pas envoyé ces imprimés à votre domicile, vous devez vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques ou les télécharger sur impots.gouv.fr

Déclarations annexes. Si vous êtes propriétaire bailleur et relevez du régime réel d’imposition pour les loyers que vous encaissez, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers no 2044. Elle vous permettra de calculer votre résultat foncier imposable ou votre déficit foncier de 2020, à reporter dans votre déclaration d’ensemble des revenus no 2042. De même, si vous exercez une activité indépendante et relevez du régime réel pour l’imposition de vos bénéfices, vous devez remplir une déclaration de résultat no 2031 ou no 2035. Elle vous permettra de calculer votre bénéfice imposable ou votre déficit à reporter dans votre déclaration de revenus complémentaire no 2042 C-PRO.

VOUS N’ÊTES PAS IMPOSABLE

Si vous n’êtes pas imposable parce que vos revenus sont modestes, vous n’êtes pas obligé de souscrire une déclaration de revenus. Mais vous avez tout de même intérêt à effectuer la démarche. Vous recevrez alors un “avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu” (ex-avis de non-imposition) qui vous servira à justifier de vos revenus pour l’obtention des aides sociales. Le cas échéant, cela vous permettra aussi d’être remboursé des crédits d’impôt attachés aux dépenses défiscalisantes que vous avez payées en 2020. Remplir une déclaration permettra aussi au fisc de transmettre un taux de prélèvement nul à votre employeur ou à vos caisses de retraite, et d’éviter ainsi d’avoir à supporter un impôt à la source indu sur vos salaires ou sur vos retraites perçus à compter de septembre 2021.

LES DÉLAIS POUR REMPLIR VOTRE DÉCLARATION

La date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2020 sera fixée courant avril, lors du lancement de la campagne d’impôt sur le revenu.

– Si vous remplissez une déclaration au format papier, vous devrez la renvoyer à votre centre des finances publiques au plus tard mi-mai.

– Si vous déclarez vos revenus par internet, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire compris entre une et trois semaines, selon votre lieu de résidence au 1er janvier 2021.

– Si vous remplissez une déclaration complémentaire no 2042 C, no 2042 C-PRO ou no 2042 RICI, vous devrez la renvoyer dans les mêmes formes et délais que votre déclaration d’ensemble des revenus no 2042.

– Si vous remplissez une déclaration de résultats no 2031 ou no 2035, vous devrez obligatoirement la renvoyer par voie dématérialisée à votre service des impôts des entreprises, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou via la procédure de transfert des données fiscales et comptables, d’ici au 19 mai 2021.

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